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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 372.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 26 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré, à l’agent financier d’une association enregistrée, à l’agent officiel d’un candidat ou à l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction d’accepter une contribution faite, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques protégés par des mesures cryptographiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sous la forme d’un mandat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à savoir un produit physique ou électronique qui est approvisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui permet de faire des retraits ou des achats de biens et de services.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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