Note marginale :Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de paiement
372.1 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré, à l’agent financier d’une association enregistrée, à l’agent officiel d’un candidat ou à l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction d’accepter une contribution faite, selon le cas :
a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques protégés par des mesures cryptographiques;
b) sous la forme d’un mandat;
c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à savoir un produit physique ou électronique qui est approvisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui permet de faire des retraits ou des achats de biens et de services.
- 2026, ch. 20, art. 26
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)