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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 1 — Dispositions financières générales

Contributions

Article 372.1

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de paiement

 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré, à l’agent financier d’une association enregistrée, à l’agent officiel d’un candidat ou à l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction d’accepter une contribution faite, selon le cas :

  • a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques protégés par des mesures cryptographiques;

  • b) sous la forme d’un mandat;

  • c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à savoir un produit physique ou électronique qui est approvisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui permet de faire des retraits ou des achats de biens et de services.

  • 2026, ch. 20, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.