Note marginale :Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement
372.2 Si une personne ou une entité visée à l’article 372.1 reçoit une contribution qui y est interdite, l’agent principal du parti enregistré, l’agent financier de l’association enregistrée, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, selon le cas, prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :
a) remettre la contribution inutilisée au donateur;
b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utiliser;
c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser en numéraire et verser le produit au directeur général des élections, qui le remet au receveur général.
- 2026, ch. 20, art. 26
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)