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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 384.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 30 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Remise de contributions

Fin de la suppression

384.4 Début de la suppression Si un parti enregistré Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une association enregistrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression un candidat à l’investiture Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 20 Fin de l’insertion, Début de la suppression un candidat ou un candidat à la direction reçoit une contribution visant une activité de financement réglementée à l’égard de laquelle l’un des articles 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 ou 384.3 n’est pas respecté, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance du non-respect de l’un de ces articles, remet la contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 30] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.