Loi électorale du Canada E-2.01
Article 480, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 47 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Entrave des opérations électorales
480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionarticles 480.1 Début de la suppression , 481, 482 ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertion482.1 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 484 à 499.
Note marginale :Assemblées publiques
(2) Commet une infraction quiconque, entre la délivrance du bref et le lendemain du jour du scrutin, agit, incite d’autres personnes à agir ou conspire pour agir d’une manière désordonnée dans l’intention d’empêcher la conduite d’une assemblée publique convoquée pour une élection.
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