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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 480, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 47 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Entrave des opérations électorales

480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionarticles 480.1 Début de la suppression , 481, 482 ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertion482.1 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 484 à 499.

Note marginale :Assemblées publiques

(2) Commet une infraction quiconque, entre la délivrance du bref et le lendemain du jour du scrutin, agit, incite d’autres personnes à agir ou conspire pour agir d’une manière désordonnée dans l’intention d’empêcher la conduite d’une assemblée publique convoquée pour une élection.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.