Note marginale :Entrave des opérations électorales
480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou à l’un des articles 480.1 à 482.1 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 484 à 499.
Note marginale :Assemblées publiques
(2) Commet une infraction quiconque, entre la délivrance du bref et le lendemain du jour du scrutin, agit, incite d’autres personnes à agir ou conspire pour agir d’une manière désordonnée dans l’intention d’empêcher la conduite d’une assemblée publique convoquée pour une élection.
- 2000, ch. 9, art. 480
- 2018, ch. 31, art. 321
- 2026, ch. 20, art. 47
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 47 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)