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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application › Infractions

Dispositions générales

Article 480.1

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Usurpation de qualité

  •  (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper :

    • a) se présente faussement comme l’une des personnes visées au paragraphe (2);

    • b) fait en sorte que quelqu’un se présente faussement comme l’une de ces personnes;

    • c) crée, ou fait en sorte que soit créée, une représentation visuelle susceptible d’être confondue avec l’une de ces personnes;

    • d) crée, ou fait en sorte que soient créés, une imitation de la voix de l’une de ces personnes susceptible de leur être attribuée à tort ou un enregistrement sonore qui représente faussement leurs paroles;

    • e) distribue, transmet ou publie une représentation visée à l’alinéa c) ou une imitation ou un enregistrement sonore visés à l’alinéa d).

  • Note marginale :Personnes visées par le présent article

    (2) Pour l’application des alinéas (1)a) à e), les personnes sont les suivantes :

    • a) le directeur général des élections, tout membre de son personnel ou toute personne autorisée à agir en son nom;

    • b) tout fonctionnaire électoral ou toute personne autorisée à agir en son nom;

    • c) toute personne autorisée à agir au nom du bureau du directeur général des élections, y compris le commissaire;

    • d) le chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

    • e) toute personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée;

    • f) tout candidat ou toute personne autorisée à agir en son nom;

    • g) tout candidat potentiel;

    • h) toute personne qui désire se porter candidat;

    • i) tout candidat à l’investiture;

    • j) tout candidat à la direction.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite à des fins de parodie ou de satire ou que la représentation, l’imitation ou l’enregistrement étaient manifestement créés à ces fins.

  • 2014, ch. 12, art. 88
  • 2018, ch. 31, art. 322
  • 2026, ch. 20, art. 48
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 48 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.