Note marginale :Application
479.1 Les articles 480 à 482.1 s’appliquent au Canada et à l’étranger.
- 2026, ch. 20, art. 46
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 19 — Contrôle d’application › Infractions
Dispositions générales
Note marginale :Application
479.1 Les articles 480 à 482.1 s’appliquent au Canada et à l’étranger.
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)
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