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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 480.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 48 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Usurpation de qualité

480.1 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper Début de la suppression , se présente faussement, ou fait en sorte que quelqu’un se présente faussement, comme  Fin de la suppression:

a) Début de la suppression le directeur général Fin de la suppressionDébut de l’insertion se présente faussement comme l’une Fin de l’insertiondes Début de la suppression élections, un membre de son personnel ou une personne autorisée à agir en son nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnes visées au paragraphe (2) Fin de l’insertion;

b) Début de l’insertion fait en sorte que quelqu’ Fin de l’insertionun Début de la suppression fonctionnaire électoral ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion se présente faussement comme l’ Fin de l’insertionune Début de la suppression personne autorisée à agir en son nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion de ces personnes Fin de l’insertion;

c) Début de l’insertion crée, ou fait en sorte que soit créée, Fin de l’insertionune Début de la suppression personne autorisée à agir au nom du bureau du directeur général des élections Fin de la suppressionDébut de l’insertion représentation visuelle susceptible d’être confondue avec l’une de ces personnes Fin de l’insertion;

d) Début de l’insertion crée, ou fait en sorte que soient créés, Fin de l’insertionune Début de la suppression personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d Fin de la suppressionDébut de l’insertion imitation de la voix de l Fin de l’insertion’une Début de la suppression association enregistrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion de ces personnes susceptible de leur être attribuée à tort ou un enregistrement sonore qui représente faussement leurs paroles Fin de l’insertion;

e) Début de la suppression un candidat Fin de la suppressionDébut de l’insertion distribue, transmet ou publie une représentation visée à l’alinéa c) Fin de l’insertionou une Début de la suppression personne autorisée Fin de la suppressionDébut de l’insertion imitation ou un enregistrement sonore visés Fin de l’insertionà Début de la suppression agir en son nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’alinéa d) Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Personnes visées par le présent article

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à e), les personnes sont les suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le directeur général des élections, tout membre de son personnel ou toute personne autorisée à agir en son nom;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout fonctionnaire électoral ou toute personne autorisée à agir en son nom;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute personne autorisée à agir au nom du bureau du directeur général des élections, y compris le commissaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) toute personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) tout candidat ou toute personne autorisée à agir en son nom;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout candidat potentiel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) toute personne qui désire se porter candidat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) tout candidat à l’investiture;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) tout candidat à la direction.

Fin de l’insertion

Note marginale :Exception

Début de la suppression

(2) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite aux fins de parodie ou de satire.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(3) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite à des fins de parodie ou de satire ou que la représentation, l’imitation ou l’enregistrement étaient manifestement créés à ces fins.

Fin de l’insertion
9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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