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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 482.01, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 51 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Fausses déclarations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Commet une infraction toute personne ou entité qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les personnes qui ont le droit de voter à une élection, notamment la qualité d’électeur ou l’inscription à ce titre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le processus d’inscription au vote;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les modalités, notamment de temps et de lieu, d’exercice du droit du vote, y compris le vote par anticipation ou par bulletin de vote spécial;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la question de savoir pour qui il est possible de voter à une élection;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le processus de mise en candidature;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le processus de dépouillement du scrutin ou de validation des résultats;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les résultats préliminaires, validés ou définitifs d’un scrutin.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.