Loi électorale du Canada E-2.01
Article 482.01, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 51 (projet de loi C-25)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fausses déclarations
Fin de l’insertion482.01 Commet une infraction toute personne ou entité qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :
Fin de l’insertiona) les personnes qui ont le droit de voter à une élection, notamment la qualité d’électeur ou l’inscription à ce titre;
Fin de l’insertionc) les modalités, notamment de temps et de lieu, d’exercice du droit du vote, y compris le vote par anticipation ou par bulletin de vote spécial;
Fin de l’insertiond) la question de savoir pour qui il est possible de voter à une élection;
Fin de l’insertionf) le processus de dépouillement du scrutin ou de validation des résultats;
Fin de l’insertiong) les résultats préliminaires, validés ou définitifs d’un scrutin.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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