Note marginale :Fausses déclarations
482.01 Commet une infraction toute personne ou entité qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les personnes qui ont le droit de voter à une élection, notamment la qualité d’électeur ou l’inscription à ce titre;
b) le processus d’inscription au vote;
c) les modalités, notamment de temps et de lieu, d’exercice du droit du vote, y compris le vote par anticipation ou par bulletin de vote spécial;
d) la question de savoir pour qui il est possible de voter à une élection;
e) le processus de mise en candidature;
f) le processus de dépouillement du scrutin ou de validation des résultats;
g) les résultats préliminaires, validés ou définitifs d’un scrutin.
- 2026, ch. 20, art. 51
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)