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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application › Infractions

Dispositions générales

Article 482.01

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Fausses déclarations

 Commet une infraction toute personne ou entité qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) les personnes qui ont le droit de voter à une élection, notamment la qualité d’électeur ou l’inscription à ce titre;

  • b) le processus d’inscription au vote;

  • c) les modalités, notamment de temps et de lieu, d’exercice du droit du vote, y compris le vote par anticipation ou par bulletin de vote spécial;

  • d) la question de savoir pour qui il est possible de voter à une élection;

  • e) le processus de mise en candidature;

  • f) le processus de dépouillement du scrutin ou de validation des résultats;

  • g) les résultats préliminaires, validés ou définitifs d’un scrutin.

  • 2026, ch. 20, art. 51
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.