Aller au contenu

Loi électorale du Canada E-2.01

Article 495.22, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 56 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à l’article 349.04 (acceptation de contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à l’article 349.05 (omission de remettre des contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment à l’article 349.05 (omission de remettre des contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.