Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment à l’article 349.05 (omission de remettre des contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement).
- 2026, ch. 20, art. 56
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)