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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 496.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 59 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne qui contrevient au paragraphe 362.2(1) (influence indue par des étrangers);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(4) (collusion);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(5) (vente d’un espace publicitaire);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.3(1) (offre de pot-de-vin);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.3(2) (acceptation de pot-de-vin);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 362.4a) ou b) (intimidation, etc.).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Commet une infraction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’entité qui contrevient au paragraphe 362.2(1) (influence indue par des étrangers);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(4) (collusion);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(5) (vente d’un espace publicitaire).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 496.2 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora