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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application › Infractions

Infractions à la partie 17.1 (interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction)

Article 496.2

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  •  (1) Commet une infraction :

    • a) la personne qui contrevient au paragraphe 362.2(1) (influence indue par des étrangers);

    • b) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(4) (collusion);

    • c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(5) (vente d’un espace publicitaire);

    • d) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.3(1) (offre de pot-de-vin);

    • e) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.3(2) (acceptation de pot-de-vin);

    • f) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 362.4a) ou b) (intimidation, etc.).

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction :

    • a) l’entité qui contrevient au paragraphe 362.2(1) (influence indue par des étrangers);

    • b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(4) (collusion);

    • c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(5) (vente d’un espace publicitaire).

  • 2026, ch. 20, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.