Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
496.2 (1) Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient au paragraphe 362.2(1) (influence indue par des étrangers);
b) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(4) (collusion);
c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.2(5) (vente d’un espace publicitaire);
d) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.3(1) (offre de pot-de-vin);
e) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 362.3(2) (acceptation de pot-de-vin);
f) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 362.4a) ou b) (intimidation, etc.).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction :
- 2026, ch. 20, art. 59
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)