Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
496.1 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :
a) à l’article 358.1 (omission d’observer les exigences relatives au compte bancaire);
b) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le compte) ou 359(9) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);
d) au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);
e) au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction le tiers qui :
a) contrevient sciemment au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le compte);
b) contrevient à l’alinéa 359.1a) ou contrevient sciemment à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un compte contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte incomplet);
c) contrevient sciemment au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);
d) contrevient sciemment au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).
- 2018, ch. 31, art. 338
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019