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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 511, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 73 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Poursuites engagées par le commissaire

511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion il y a eu Fin de l’insertioninfraction à la présente loiDébut de la suppression a été commise Fin de la suppressionDébut de l’insertion , complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commission Fin de l’insertion, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.

Note marginale :Dépôt d’une dénonciation

(2) Les poursuites Début de la suppression pour infraction à la présente loi Fin de la suppressionsont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 511 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora