Note marginale :Poursuites engagées par le commissaire
511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à la présente loi, complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commission, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.
Note marginale :Dépôt d’une dénonciation
(2) Les poursuites sont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.
- 2000, ch. 9, art. 511
- 2003, ch. 19, art. 62
- 2006, ch. 9, art. 130
- 2018, ch. 31, art. 360
- 2026, ch. 20, art. 73
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 73 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)