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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Bureau du directeur général des élections

Directeur général des élections

Article 13

Note marginale :Nomination et durée du mandat

  •  (1) Est institué le poste de directeur général des élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre des communes. La nomination peut être révoquée pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Mandat unique

    (2) La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

  • 2000, ch. 9, art. 13
  • 2014, ch. 12, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.