Note marginale :Application
178 (1) La procédure de vote prévue par la présente partie ne s’applique qu’aux élections générales.
Note marginale :Adaptation par le directeur général des élections
(2) Le directeur général des élections peut, par instructions, adapter les dispositions de la présente partie de manière à les rendre applicables, en tout ou en partie, aux élections partielles.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003