Note marginale :Appels non sollicités
23.1 Les fonctionnaires électoraux ne peuvent communiquer avec le public au moyen d’appels, au sens de l’article 348.01, non sollicités.
- 2014, ch. 12, art. 13
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Fonctionnaires électoraux
Dispositions générales
Note marginale :Appels non sollicités
23.1 Les fonctionnaires électoraux ne peuvent communiquer avec le public au moyen d’appels, au sens de l’article 348.01, non sollicités.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
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