Note marginale :Liste dans la Gazette du Canada
25 Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, lieu de résidence — municipalité, ou lieu équivalent, et province — et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.
- 2000, ch. 9, art. 25
- 2006, ch. 9, art. 175
- 2026, ch. 20, art. 2
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 2 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)