Note marginale :Fausse déclaration
281.9 Il est interdit à toute personne :
a) de faire une fausse déclaration dans une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;
b) de faire une fausse déclaration dans la déclaration signée par lui devant un fonctionnaire électoral ou un fonctionnaire électoral d’unité.
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019