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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 11.1 — Interdictions liées au vote à une élection

Article 281.9

Note marginale :Fausse déclaration

 Il est interdit à toute personne :

  • a) de faire une fausse déclaration dans une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

  • b) de faire une fausse déclaration dans la déclaration signée par lui devant un fonctionnaire électoral ou un fonctionnaire électoral d’unité.

  • 2018, ch. 31, art. 190
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.