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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Droits électoraux

Article 3

Note marginale :Personnes qui ont qualité d’électeur

 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans.

  • 2000, ch. 9, art. 3
  • 2018, ch. 31, art. 3
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Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 3, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.