Note marginale :Ordonnance du tribunal après audition
312 (1) Après avoir entendu les parties, le juge saisi de la requête, ou quelque autre juge du même tribunal :
Note marginale :Obligation de se conformer sans délai
(2) Le juge trouvé en défaut doit se conformer sans délai à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Frais
(3) Sont ouverts les mêmes recours, pour le recouvrement des frais mentionnés à l’alinéa (1)b), que pour les frais adjugés dans les causes ordinaires portées devant le même tribunal.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003