Note marginale :Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité électorale
320 Le candidat ou le parti enregistré, ou toute personne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité électorale doivent indiquer dans la publicité que sa diffusion est autorisée par l’agent officiel du candidat ou par l’agent enregistré du parti, selon le cas.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003