Note marginale :Exceptions
324 Le paragraphe 323(1) ne s’applique pas à :
a) la publicité électorale diffusée sur le réseau communément appelé Internet avant le début de la période d’interdiction prévue à ce paragraphe et non modifiée durant celle-ci;
b) la distribution de tracts et l’inscription de messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières durant cette période.
- 2000, ch. 9, art. 324
- 2001, ch. 21, art. 16(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003