Note marginale :Renseignements à fournir au propriétaire ou à l’exploitant
325.2 Toute personne ou groupe visé à l’un des alinéas 325.1(2)a) à e) qui demande la publication d’un message de publicité partisane ou de publicité électorale sur une plateforme en ligne fournit au propriétaire ou à l’exploitant de la plateforme les renseignements — qui sont sous le contrôle de la personne ou du groupe — dont il a besoin pour se conformer au paragraphe 325.1(2).
- 2018, ch. 31, art. 208.1
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019