Note marginale :Nomination de l’arbitre
332 (1) L’arbitre en matière de radiodiffusion est nommé par le directeur général des élections sans délai après les consultations prévues à l’article 333. La personne nommée est celle qui est choisie à l’unanimité par les représentants des partis enregistrés, ou à défaut d’unanimité, la personne choisie par le directeur général des élections.
Note marginale :Mandat
(2) Le mandat de l’arbitre expire six mois après le jour du scrutin de l’élection générale qui suit sa nomination.
Note marginale :Destitution pour motifs valables
(3) Le directeur général des élections ne peut destituer l’arbitre que pour motifs valables.
Note marginale :Renouvellement du mandat
(4) Le mandat de l’arbitre est renouvelable.
Note marginale :Traitement
(5) L’arbitre reçoit la rémunération que fixe le directeur général des élections.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003