Note marginale :L’arbitre prépare des lignes directrices
346 Au plus tard deux jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, l’arbitre doit préparer et expédier au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un ensemble de lignes directrices traitant notamment :
a) de la répartition de temps d’émission ou du droit à du temps d’émission sous le régime de la présente loi;
b) des modalités de réservation de temps d’émission par les partis enregistrés et les partis admissibles;
c) de toute autre question relative à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau sous le régime de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003