Note marginale :Définitions
348.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- appel
appel Appel de l’un des types ci-après fait au moyen d’un numéro de téléphone :
- composeur-messager automatique
composeur-messager automatique Appareil de composition automatique capable de mémoriser ou de produire des numéros de téléphone qui peut être utilisé seul ou avec un autre appareil pour transmettre un message vocal enregistré ou synthétisé à ces numéros. (automatic dialing-announcing device)
- fournisseur de services d’appel
fournisseur de services d’appel Personne ou groupe qui exploitent une entreprise dont l’une des activités consiste à faire des appels au nom d’une autre personne ou d’un autre groupe ou pour leur compte. (calling service provider)
- groupe
groupe Parti enregistré, association enregistrée, syndicat non constitué en personne morale, association commerciale ou autre groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun. (group)
- représentant officiel
représentant officiel
a) S’agissant d’un parti enregistré, son agent principal;
b) s’agissant d’une association enregistrée, son agent financier;
c) s’agissant d’un candidat, son agent officiel;
d) s’agissant d’un candidat à l’investiture, son agent financier;
e) s’agissant d’un tiers enregistré, son agent financier;
f) s’agissant d’un tiers non enregistré qui est une personne morale, le dirigeant autorisé à signer en son nom;
g) s’agissant d’un tiers non enregistré qui est un groupe, un responsable du groupe. (official representative)
- services d’appels aux électeurs
services d’appels aux électeurs Services d’appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée aux élections, notamment :
a) mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l’investiture ou un enjeu auquel l’un d’eux est associé, ou s’y opposer;
b) encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
c) fournir de l’information concernant les élections, notamment les heures de vote et l’emplacement des bureaux de scrutin;
d) recueillir de l’information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un parti enregistré, son chef, un candidat ou un candidat à l’investiture ou concernant un enjeu auquel l’un d’eux est associé;
e) recueillir des fonds pour un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat ou un candidat à l’investiture. (voter contact calling services)
- services internes
services internes
a) S’agissant d’un groupe, les services fournis par ses employés ou membres ou ceux que lui fournit gratuitement un particulier;
b) s’agissant d’un candidat, d’un candidat à l’investiture ou d’un tiers qui est un particulier, les services fournis par lui-même ou par ses employés ou ceux que lui fournit gratuitement un particulier;
c) s’agissant d’un tiers qui est une personne morale, les services fournis par ses employés ou ceux que lui fournit gratuitement un particulier. (internal services)
- tiers
tiers Personne ou groupe, à l’exception d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat et d’un candidat à l’investiture. (third party)
- tiers enregistré
tiers enregistré Tiers enregistré en application de l’article 353. (registered third party)
- 2014, ch. 12, art. 75
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014