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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 16.1 — Services d’appels aux électeurs › Section 1.1 — Prestation de services d’appels aux électeurs

Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Article 348.12

Note marginale :Publication

  •  (1) Dès que possible et au plus tard trente jours après le jour du scrutin, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, les avis d’enregistrement relatifs à l’élection qui ont été déposés auprès de lui.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le paragraphe (1) n’empêche pas le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de publier, avant le jour du scrutin, un avis d’enregistrement ou tout renseignement figurant dans un avis incomplet déposé auprès de celui-ci.

  • 2014, ch. 12, art. 76
  • 2018, ch. 31, art. 216
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 216, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.