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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 16.1 — Services d’appels aux électeurs › Section 1.1 — Prestation de services d’appels aux électeurs

Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Article 348.15

Note marginale :Communication au commissaire

 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes communique au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement obtenu par le Conseil sous le régime de la présente section que le commissaire considère comme nécessaire pour assurer l’observation et le contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la présente section.

  • 2014, ch. 12, art. 76
.

Version en vigueur depuis le 2 août 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.