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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 16.1 — Services d’appels aux électeurs

Section 2 — Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone

Article 348.18

Note marginale :Personne ou groupe — services internes

 La personne ou le groupe qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

  • a) un enregistrement des différents messages transmis par le composeur-messager et un registre des dates de transmission;

  • b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

  • 2014, ch. 12, art. 77
  • 2018, ch. 31, art. 220
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 220, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.