Note marginale :Définitions
349 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- activité partisane
activité partisane Toute activité, notamment le porte-à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’organisation de rassemblements, qui est tenue par un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — et qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par la prise d’une position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. La présente définition exclut la publicité électorale, la publicité partisane et toute activité de financement. (partisan activity)
- dépenses
dépenses
a) Les sommes payées;
b) les dettes contractées;
c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l’exception du travail bénévole;
d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dépenses engagées au titre des produits et services — exception faite du travail bénévole — d’une part et leur valeur commerciale d’autre part, lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur. (expenses)
- dépenses d’activité partisane
dépenses d’activité partisane Les dépenses engagées pour l’organisation et la tenue d’une activité partisane. (partisan activity expense)
- dépenses de publicité électorale
dépenses de publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]
- dépenses de sondage électoral
dépenses de sondage électoral Les dépenses engagées pour effectuer un sondage électoral :
- groupe
groupe Syndicat non constitué en personne morale, association commerciale ou groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun. (group)
- publicité électorale
publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]
- sondage électoral
sondage électoral Tout sondage électoral qu’un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — effectue ou fait effectuer pendant une période préélectorale ou une période électorale et dont les résultats sont pris en compte par ce dernier, selon le cas :
a) soit dans sa décision d’organiser et de tenir ou non des activités partisanes ou de diffuser ou non des messages de publicité partisane ou des messages de publicité électorale;
b) soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue de telles activités ou de la diffusion de tels messages. (election survey)
- tiers
tiers
a) Dans les sections 0.1 et 0.2, personne ou groupe, sauf :
a.1) Dans la section 1, personne ou groupe, sauf :
b) dans la section 2, personne ou groupe, sauf un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré. (third party)
- tiers enregistré
tiers enregistré Tiers enregistré en application des articles 349.6 ou 353. (registered third party)
- 2000, ch. 9, art. 349
- 2018, ch. 31, art. 222
- 2026, ch. 20, art. 11
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 11 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)