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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17 — Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Section 1 — Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période préélectorale

Article 349.7

Note marginale :Nomination d’un agent financier

  •  (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Inadmissibilité : agent financier

    (2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un tiers :

    • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

    • b) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477;

    • c) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

    • d) un agent enregistré d’un parti enregistré;

    • e) les candidats à l’investiture et leur agent financier;

    • f) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;

    • g) les personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  • 2018, ch. 31, art. 223
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.