Note marginale :Nomination d’un agent financier
349.7 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.
Note marginale :Inadmissibilité : agent financier
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un tiers :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;
b) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477;
c) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;
d) un agent enregistré d’un parti enregistré;
e) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
f) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;
g) les personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- 2018, ch. 31, art. 223
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019