Note marginale :Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou incomplet
349.93 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1), un compte provisoire :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par les articles 349.91 ou 349.92, selon le cas.
- 2018, ch. 31, art. 223
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019