Note marginale :Limites de dépenses
349.95 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.
Note marginale :Fonds propres
(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées, ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comptables généralement reconnus, afférent à cette année dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.
Note marginale :Exclusions
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers à l’égard de l’année précédente.
Note marginale :Année précédente — choix du tiers
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :
Note marginale :Exception
(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1).
Note marginale :Définitions
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- dépenses réglementées
dépenses réglementées Les dépenses suivantes :
a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période préélectorale;
b) les dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;
c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période. (regulated expenses)
- particulier canadien
particulier canadien Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Canadian individual)
- 2026, ch. 20, art. 19
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)