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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17 — Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Section 1 — Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période préélectorale

Article 349.95

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Limites de dépenses

  •  (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

  • Note marginale :Fonds propres

    (2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées, ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comptables généralement reconnus, afférent à cette année dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.

  • Note marginale :Exclusions

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers à l’égard de l’année précédente.

  • Note marginale :Année précédente — choix du tiers

    (4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

    • a) l’année civile qui précède celle durant laquelle tombe une période préélectorale;

    • b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe une période préélectorale.

  • Note marginale :Exception

    (5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1).

  • Note marginale :Définitions

    (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dépenses réglementées

    dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

    • a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période préélectorale;

    • b) les dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

    • c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période. (regulated expenses)

    particulier canadien

    particulier canadien Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Canadian individual)

  • 2026, ch. 20, art. 19
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.