Aller au contenu

Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 17 — Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Section 2 — Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période électorale

Article 354

Note marginale :Nomination d’un agent financier

  •  (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Exception — présomption

    (1.1) Si, à l’expiration de la période préélectorale de l’élection générale visée à l’alinéa 353(1)a), le tiers a un agent financier nommé au titre du paragraphe 349.7(1), ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Inadmissibilité : agent financier

    (2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un tiers :

    • a) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat;

    • b) l’agent principal ou un agent enregistré d’un parti enregistré;

    • c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

    • d) les personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  • 2000, ch. 9, art. 354
  • 2001, ch. 27, art. 212
  • 2018, ch. 31, art. 227
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 227, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.