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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17 — Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Section 2 — Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période électorale

Article 357.03

Note marginale :Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou incomplet

 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1), un compte provisoire :

  • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

  • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par les articles 357.01 ou 357.02, selon le cas.

  • 2018, ch. 31, art. 231
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.