Note marginale :Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou incomplet
357.03 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1), un compte provisoire :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par les articles 357.01 ou 357.02, selon le cas.
- 2018, ch. 31, art. 231
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019