Note marginale :Tenue d’un registre
358.2 Le directeur général des élections tient, pour la période qu’il estime indiquée, un registre des tiers enregistrés où sont consignés, pour chaque tiers enregistré, les renseignements visés aux paragraphes 349.6(2), 349.8(4) et (5), 353(2) et 355(4) et (5).
- 2018, ch. 31, art. 233
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019