Note marginale :Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet
359.1 Il est interdit au tiers de présenter, en application du paragraphe 359(1), un compte :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par l’article 359.
- 2018, ch. 31, art. 235
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019