Note marginale :Prorogation du délai : directeur général des élections
361.1 (1) Sur demande écrite du tiers, le directeur général des élections autorise la prorogation du délai prévu au paragraphe 359(1), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire le compte exigé est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour le produire.
Note marginale :Délai de présentation de la demande
(2) La demande est présentée dans le délai prévu au paragraphe 359(1) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai.
- 2018, ch. 31, art. 237
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019