Note marginale :Interdiction : esquiver les plafonds
Note marginale :Interdiction : cacher l’identité d’un donateur
(2) Il est interdit à toute personne ou entité :
Note marginale :Interdiction — accepter des contributions excessives
(3) Il est interdit à quiconque est habilité par la présente loi à accepter des contributions d’accepter une contribution qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.
Note marginale :Accords interdits
(4) Il est interdit à toute personne ou entité de conclure un accord prévoyant le paiement de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat à la condition qu’un particulier apporte une contribution, directement ou indirectement, à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à la direction.
- 2000, ch. 9, art. 368
- 2004, ch. 24, art. 4
- 2014, ch. 12, art. 86
- 2018, ch. 31, art. 241
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 241, en vigueur le 13 juin 2019