Note marginale :Plafond : contributions en espèces
371 Il est interdit à tout particulier de verser plus de 20 $ en espèces pour chaque contribution apportée au titre de la présente section.
- 2000, ch. 9, art. 371
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014