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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 1 — Dispositions financières générales

Dépenses

Article 377.1

Note marginale :Dépenses relatives à un litige d’un candidat

 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat sont les dépenses relatives à la présentation des requêtes et des demandes ci-après, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la requête ou de la demande :

  • a) une requête ou une demande effectuée au titre de la partie 14;

  • b) une demande à un juge au titre de la présente partie;

  • c) une requête en contestation de l’élection tenue dans la circonscription du candidat.

  • 2018, ch. 31, art. 248
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.