Note marginale :Dépenses relatives à un litige d’un candidat
377.1 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat sont les dépenses relatives à la présentation des requêtes et des demandes ci-après, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la requête ou de la demande :
a) une requête ou une demande effectuée au titre de la partie 14;
b) une demande à un juge au titre de la présente partie;
c) une requête en contestation de l’élection tenue dans la circonscription du candidat.
- 2018, ch. 31, art. 248
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019