Note marginale :Définition de renseignements personnels
384.9 Pour l’application de la présente section, renseignements personnels s’entend de tout renseignement concernant un individu identifiable.
- 2026, ch. 2, art. 43
Version en vigueur depuis le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)