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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 18 — Gestion financière › Section 2 — Partis politiques

Définition

Article 384.9

Modifié le 12 mars 2026

Note marginale :Définition de renseignements personnels

 Pour l’application de la présente section, renseignements personnels s’entend de tout renseignement concernant un individu identifiable.

  • 2026, ch. 2, art. 43
.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.