Note marginale :Agents : personnes morales
397 (1) La personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale est admissible à la charge :
Note marginale :Inadmissibilité : agents
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent principal, d’agent enregistré ou d’agent :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;
b) les candidats;
c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;
d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.
- 2000, ch. 9, art. 397
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014