Note marginale :Plafond des dépenses de publicité partisane
429.1 (1) Le plafond des dépenses de publicité partisane d’un parti enregistré pour une période préélectorale est de 1 400 000 $.
Note marginale :Indexation
(2) La somme visée au paragraphe (1) est multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable le premier jour de la période préélectorale.
- 2018, ch. 31, art. 262
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019