Note marginale :Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité partisane
429.3 Le parti enregistré — ou toute personne agissant en son nom — qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’agent enregistré du parti.
- 2018, ch. 31, art. 262
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019